Conditions générales de vente

§ 1 Domaine d’application et fournisseur

(1) Ces conditions générales sont valides pour toutes les commandes que les consommateurs (article 13 du Code civil allemand) passent par le biais de la boutique en ligne.

WARDOW GmbH
Nauener Straße 3
14641 Wustermark
Allemange

(ci-après „wardow.com“). On entend par consommateur toute personne morale qui passe un acte juridique à des fins que l’on ne peut attribuer ni à ses activités commerciales ni à ses activités professionnelles indépendantes.

(2) wardow.com est une boutique en ligne qui a fait l’objet de vérifications et qui respecte le Code de conduite qui s’applique aux Trusted Shops. (que l’on peut trouver sous www.trustedshops.de)

 

§ 2 Conclusion du contrat

(1) La présentation des produits sur la boutique en ligne ne constitue aucune offre contraignante, mais est seulement un catalogue en ligne à titre indicatif. En cliquant sur le bouton « acheter maintenant », le client passe une commande contraignante des marchandises contenues dans le panier de marchandises.

(2) La confirmation de l’arrivée de la commande a lieu parallèlement à la réception de la commande tout de suite après l’expédition autorisée par courriel. Le contrat d’achat est donc conclu avec la confirmation par courriel.

(3) Nous sauvegardons le texte du contrat et nous vous envoyons par courriel les données de la commande. Vous pouvez visualiser dans votre compte client les anciennes commandes.

(4) Vous avez la possibilité de conclure le contrat d’achat en allemand ou en anglais.

(5) Si notre confirmation de commande contient des erreurs d’orthographe ou des erreurs d’impression ou s’il y a eu dans notre fixation de prix des erreurs de transmission dues à des problèmes techniques, alors nous sommes autorisés à contester ces prix, nous devrons alors vous faire la preuve de notre erreur. Les paiements déjà effectués vous seront immédiatement restitués.

 

§ 3 Prix, emballage et expédition, livraisons partielles

(1) Les prix indiqués sur les pages des produits comprennent la taxe légale sur la valeur ajoutée et autres éléments entrant dans le calcul des prix. Les frais de port et autres frais de douanes éventuels, etc. ne sont pas compris

(2) Les emballages demeurent la propriété du client.

(3) Les coûts d’emballage et d’expédition sont supportés par le client. Ces coûts dépendent du mode d’expédition, du mode de paiement et de l’adresse du destinataire. Ils seront calculés dans le panier de marchandises avant une commande en ligne et affichés ou seront donnés dans le cas de commandes téléphoniques et figureront de façon distincte sur la facture.

(4) En cas de livraisons partielles, effectuées par le biais de wardow.com sans que le client ait été contacté, des livraisons subséquentes auront lieu gratuitement. En cas de demandes particulières des clients sur la répartition de la livraison, on calculera en sus pour chaque livraison partielle les coûts d’expédition qui sont convenus.

(5) Si le produit commandé n’est pas disponible, parce que notre fournisseur n’a pas été en mesure de nous livrer ce produit, sans que cette situation lui soit imputable, nous pouvons sortir des liens du contrat. Dans ce cas nous vous informerons immédiatement et nous proposerons le cas échéant de vous livrer un produit comparable. Si aucun produit comparable n’est disponible ou si vous ne souhaitez pas la livraison d’un produit comparable, nous vous rembourserons immédiatement les prestations qui ont déjà été rendues.

 

§ 4 Délais de livraison

Le respect des délais de livraison prévus dépend de la disponibilité des produits. Nous indiquons la disponibilité de chaque produit sur notre site internet avec des explications correspondantes. En fonction du mode d’expédition choisi, la livraison a lieu à partir de l’Allemagne dans l’espace de temps habituel prévu. Pour tout changement du jour prévu de l’expédition après la commande, le client en est informé par courriel, et, s’il est consommateur, il a le droit de sortir sans pénalités des liens du contrat ou d’entreprendre des modifications à moins de convention contraire quand il le souhaite, et ce jusqu’à entrée en vigueur du droit de révocation.

 

§ 5 Conditions de paiement

(1) Le paiement se fait au choix par paiement à la commande, PayPal, par carte de crédit ou par virement direct.

(2) En choisissant le mode de paiement « paiement à la commande », nous vous indiquerons nos coordonnées bancaires dans la confirmation de la commande. Le montant de la facture doit être viré sur notre compte dans l’intervalle de 7 jours. En cas de paiement par carte de crédit, la carte est créditée à l’expédition de la marchandise.

(3) Si le client a un retard de paiement, alors le prix d’achat sera majoré de 5% au dessus du taux d’intérêt de base. Nous nous réservons le droit de faire la preuve d’un dommage plus élevé dû au retard et de le faire valoir en conséquence.

(4) Le client a un droit de compensation seulement si les contre revendications ont été reconnues par des tribunaux et ont obtenu la force de la chose jugée ou si elles sont non contestées ou ont été reconnues par nous par écrit.

(5) Le client peut exercer un droit de rétention seulement si les revendications sont tirées du même rapport contractuel.

 

§ 6 Réserve de propriété

Jusqu’à paiement complet de la marchandise, celle-ci reste notre propriété. Avant le passage de la propriété, aucun gage, convention de sûreté, modification ou transformation n’est autorisée sans notre consentement.

 

§ 7 Droit de révocation

(1) Les consommateurs ont un droit de révocation de deux semaines.

Informations sur la révocation 

Droit de révocation

Vous pouvez révoquer à l’écrit (par ex. lettre, télécopie, courriel) votre déclaration contractuelle dans l’intervalle de 14 jours sans indication de motifs, ou si la marchandise vous est remise avant l’expiration du délai, vous pouvez en la retournant révoquer votre déclaration. Le délai commence à courir après réception de ces informations sous forme écrite, mais cependant pas avant l’arrivée de la marchandise chez le récipiendaire (en cas de livraisons successives des marchandises de même nature pas avant l’arrivée de la première livraison partielle) et également pas avant que nous ayons répondu à nos obligations en matière d’informations conformément à l’article 246 alinéa 2 en combinaison avec l’alinéa 1 paragraphe 1 et 2 de la Loi d’introduction au Code civil allemand ainsi que nos obligations conformément à l’alinéa 312g paragraphe 1 phrase 1 du Code civil allemand en combinaison avec l’article 246 alinéa 3 de la même Loi sur l’introduction au Code civil. Le délai de révocation est respecté si cette révocation a été envoyée ou si la marchandise a été retournée à temps. La révocation doit être expédiée à :

WARDOW GmbH
Nauener Straße 3
14641 Wustermark
Allemange

Télécopie : +49 (0)331 58291301, Courriel
 

Conséquences de la révocation

Si la révocation est valide, les prestations reçues par les deux parties seront remboursées et le cas échéant les bénéfices tirés (par ex. les intérêts) seront restitués. Si vous ne pouvez rembourser la prestation reçue ainsi que les bénéfices (par ex. les avantages résultant de son usage) ni intégralement ni partiellement ou si vous ne pouvez la rembourser ou la remettre que dans un certain état de détérioration, alors vous devez dans une certaine mesure procéder au remplacement de la marchandise. Pour la détérioration de la marchandise et pour les bénéfices tirés, vous devez procéder à leur remplacement seulement si les bénéfices ou la détérioration sont imputables à un maniement de la marchandise qui dépasse le cadre de la vérification des caractéristiques et du mode de fonctionnement. On entent par « vérification des caractéristiques et du fonctionnement » le test et l’essai de la marchandise en question, tel que le permettent les conditions et comme il se fait d’habitude dans le commerce de détail. Les marchandises prêtes pour expédition par paquets seront expédiées à nos risques. Vous devrez payer les coûts réguliers du renvoi, si la marchandise livrée correspond aux marchandises commandées et si le prix de la marchandise à retourner ne dépasse pas un montant de 40 euros et si vous n’avez pas encore rendu la contre prestation ou si vous n’avez pas encore payé un montant partiel convenu en cas de prix plus élevé de la marchandise au moment de la révocation. Dans d’autres conditions, le retour ne vous sera pas facturé. Les marchandises qui ne sont pas prêtes pour expédition par paquet seront récupérées chez vous. Toutes les obligations pour le remboursement des paiements doivent être remplies dans l’intervalle de 30 jours. Le délai commence à courir contre vous avec l’envoi de votre déclaration de révocation ou l’expédition de la marchandise et contre nous dès réception de la déclaration ou de la marchandise.

Fin des informations sur la révocation

(2) Le droit de révocation n’existe pas en cas de contrats conclus pour vente à distance qui concernent la livraison de marchandises qui sont produites pour les besoins spécifiques des clients ou qui sont clairement conçus pour des besoins personnels ou qui ne peuvent être renvoyées en raison de leurs caractéristiques ou qui périssent rapidement ou dont la date d’expiration a été dépassée.

(3) Veuillez nous envoyer par courriel un avis avant le retour de la marchandise. Ceci nous permettra de repérer le plus rapidement possible les produits.

(4) Droit de révocation prolongé

Un droit de révocation prolongé de trente (30) jours au total est garanti pour tous les achats par wardow.com. Vous pouvez en conséquence également à l’expiration des 14 jours légaux accordés pour le délai de révocation (voir informations sur la révocation à l’alinéa 7 par. 1) nous retourner la marchandise livrée dans un délai de 16 autres jours supplémentaires sans indiquer de motifs. Le retour effectué dans les délais suffit pour assurer le respect du délai. Si le client revendique la prolongation du délai, nous attendons de lui un traitement adéquat de la marchandise et un emballage soigneux des produits ainsi qu’un retour complet des marchandises non endommagées. En cas de détérioration de la marchandise wardow.com nous pouvons demander un remplacement de la marchandise conformément aux articles 346 et 357 al.

(5) Le respect des exigences énoncées dans l’article 7 al. 3 et 4 des Conditions générales quant au processus de retour ne présente aucune condition contraignante pour l’exercice en bonne et due forme de votre droit de révocation.

(6) Convention quant aux coûts : si vous faites usage de votre droit de révocation, vous devez supporter les coûts réguliers du retour, si la marchandise livrée correspond aux marchandises commandées et si le prix des articles retournés ne dépasse pas un montant de 40euros ou si vous n’avez pas encore rendu la contre prestation ou si vous n’avez pas encore payé un montant partiel convenu en cas de prix plus élevé de la marchandise au moment de la révocation. Autrement, le retour ne vous sera pas facturé.

(7) En cas de révocation hors de la République fédérale d’Allemagne, le client devra supporter les frais de retour de la marchandise, si ce retour n’est pas conforme aux dispositions légales du pays en question.

 

§ 8 Dommages dus au transport

(1) Si des marchandises sont livrées avec des dommages apparents dus au transport, alors veuillez dénoncer tout de suite de tels dommages auprès de l’expéditeur et prendre contact le plus rapidement possible avec nous en vous adressant à (Courriel ).

(2) Si vous négligez de dénoncer les dommages ou de prendre contact, ceci n’a aucune conséquence pour vos droits légaux de garantie. Vous nous aiderez cependant à faire valoir nos droits auprès de l’expéditeur ou de l’assurance transport.

 

§ 9 Transmission de risques et garantie

(1) Si la marchandise est expédiée au client wardow.com le risque au regard des entrepreneurs passe au transporteur avec la transmission de la marchandise et au regard des consommateurs le risque passe au client avec transmission de la marchandise par le transporteur au consommateur.

(2) Nous faisons remarquer que la présentation de couleur et la perception de qualité de la marchandise vendue ne sont pas toujours correctement assurées. Votre système informatique peut présenter des couleurs différentes de la réalité, sans que nous puissions influencer ceci. Les indications quant aux dimensions des marchandises doivent être considérées comme des valeurs nominales. Des différences peuvent exister dans le domaine de tolérance en raison des caractéristiques des matériaux. Un droit de garantie pour de tels défauts n’existe pas, étant donné que vous êtes au courant de cette possibilité au moment de la conclusion du contrat.

(3) La garantie commence avec la livraison de la marchandise et est réglée selon les dispositions légales. Si des réparations ou des modifications sont effectuées sur la marchandise livrée par le client ou par un tiers sans autorisation écrite de wardow.com alors la garantie disparaît. Le paragraphe 2 ci-dessus n’est pas valide, si le client prouve que les défauts dont il est question n’ont pas été causés par les modifications qu’il a entreprises ou que la tierce personne a entreprises.

(4) Le délai de prescription pour les réclamations est de 2 ans, si le client est un consommateur.

(5) Si le client est un entrepreneur, le délai de prescription pour réclamations est d’un an et wardow.com a le choix quant à l’exécution ultérieure pour réparation ; il peut réparer le défaut ou livrer une marchandise intacte ; les vices apparents de la marchandise ou du service rendu wardow.com doivent être immédiatement dénoncés à l’écrit au plus tard dans un délai de 14 jours après réception de la marchandise. Si les défauts ne sont pas dénoncés à temps, la marchandise est considérée comme acceptée.

(6) wardow.com n’assume aucune responsabilité pour l’usure habituelle de la marchandise, tels que des défauts qui apparaissent à cause d’un maniement incorrect ou négligent des produits ou à cause de commande ou de conditions de fonctionnement non habituelles. Les pièces suivantes sont surtout exclues de la garantie si c’est le cas: montres, verres de montres, soudures, entretoises et extrémités d’archets.

 

§ 10 Responsabilité

Nous déclinons toute responsabilité en cas de légères violations de nos obligations, à moins que ces violations soient des violations contractuelles graves, telles que violations entraînant des dommages suite à l’atteinte à la vie, à la santé ou ne concernent des garanties ou des revendications prévues par la loi sur la responsabilité des produits. Ce déclin de responsabilité est valable également pour les violations causées par nos mandataires.

 

§ 11 Dispositions finales

(1) Si une disposition de ces Conditions générales est invalide, alors ce contrat reste valide dans ces autres dispositions. Les dispositions légales en vigueur en la matière ont donc validité.

(2) Si le client est un commerçant ou ne possède pas de résidence dans l’Union européenne, alors le lieu de notre siège social est le lieu du tribunal compétent pour tous conflits entre les parties au contrat.

(3) Seul le droit allemand est valide à l’exclusion des dispositions de la Convention des Nations-Unies sur la vente des marchandises. En cas de rapport avec les consommateurs finaux à l’intérieur de l’Union européenne, le droit de la résidence de ce consommateur final peut aussi être applicable, s’il s’agit de dispositions contraignantes du droit des consommateurs.

WARDOW GmbH
Nauener Straße 3
14641 Wustermark
Allemange

Tel : +49 (0)331 58291300
Fax : +49 (0)331 58291301

Courriel
https://www.wardow.com

Directeur general : Dipl.-Kaufm. Danny Wardow
Enregistré au tribunal civil de Potsdam, HRB25701P
Numéro d’identification fiscale pour TCA : FR32801363599

Version du 11 décembre 2013 en format PDF